1- Réglement intérieur de la commande publique

lundi 2 septembre 2019
par  Gestionnaire
popularité : 3%

Préambule :
Dans le cadre de la réglementation sur la commande publique, et en complément de l’état prévisionnel des achats, le Conseil d’Administration de l’EPLE doit définir sa propre politique d’achat.
Celle-ci doit décrire de manière sommaire, les différentes procédures à mettre en oeuvre lors des achats de l’établissement, afin de satisfaire aux obligations imposées par le Code de la commande publique, qu’elles soient en terme de publicité, de mise en concurrence ou encore de liberté d’accès à la commande publique.
Dans ce but, il est proposé au Conseil d’Administration :
- de fixer les conditions d’information générale des fournisseurs éventuels (publication annuelle de l’EPA)
- de définir les seuils et types de publicité utiles dans le respect des seuils réglementaires édictés par le Code des Marchés pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
- de désigner la Personne Responsable du Marché (PRM) autorisée à signer les marchés à procédure adaptée figurant sur l’EPA, ou les marchés financés par des ressources affectées ou en cas d’urgence.

I – Information générale des fournisseurs éventuels ou potentiels :
L’Etat Prévisionnel des achats, de même que le Présent Règlement seront publiés sur le site internet de l’établissement.
Ces mesures sont destinées à assurer la publicité la plus large et complète des marchés pour lesquels l’établissement n’est pas adhérent à un groupement d’achat et dont le montant est inférieur à 221 000 euros hors taxe.

II – Définition des seuils et modes de consultation :
Pour les achats de faible montant, c’est-à-dire jusqu’à 25 000 € (40 000€ en 2020)cumulés à l’année :
- aucune règle particulière de publicité
- une mise en concurrence sous des formes diverses telles que : devis, consultation de catalogues, éventuellement publication d’une offre sur le site internet académique ou de l’AJI…Le choix de la méthode est laissé à l’appréciation de l’ordonnateur.

Entre 25000 € HT à 221 000€ HT : la personne responsable du marché opte pour la consultation la mieux adaptée au marché concerné. Cette consultation peut prendre différentes formes :
- publication du marché sur le site de l’AJI ou Demat-ampa
- éventuellement réunion d’une commission d’attribution du marché destinée à déterminer l’entreprise retenue

Au-delà de 221 000 € HT (fournitures) la procédure est formalisée :
- appel d’offre ou autre procédure formalisée
- JOUE, BOAMP, presse spécialisée.
- réunion d’une commission d’attribution du marché destinée à déterminer l’entreprise retenue

Ces différents seuils ne s’appliquent pas pour les achats effectués :
- auprès de l’UGAP
- auprès de l’AMPA
- dans le cadre d’un groupement d’achat auquel le lycée adhère avec l’approbation du Conseil d’Administration. Le lycée Bertran de Born coordonne un groupement de commandes de denrées alimentaires. Dans ce cadre, il utilise les procédures prévues pour les marchés de fournitures dont le montant est supérieur à 221 000€ HT.
- en cas d’urgence avérée
- lors de sorties pédagogiques (hors voyages scolaires faisant l’objet d’un MAPA) décidées.
Les propositions des fournisseurs seront départagées en fonction du rapport qualité-prix et au regard des critères précisés dans le règlement ou dans l’avis de la consultation (qualité, prix, critères de développement durable, délai d’exécution, service après-vente, innovation technique, …)

III- Le pouvoir adjudicateur :
La personne responsable du marché est le Proviseur de la cité scolaire, ordonnateur des dépenses. Pour mener à bien sa mission, il peut confier à l’adjoint-gestionnaire les travaux préparatoires à l’établissement de la commande publique.
Dans le cas d’une consultation adaptée, la commission d’appel d’offres peut se réunir dans la composition arrêtée par le conseil d’administration et s’adjoindre éventuellement une personne compétente dans le domaine concerné.

IV – Cas particulier :
Outre les exceptions figurant en fin de titre II, la PRM peut procéder aux achats sans publicité préalable des prestations pour lesquelles il n’existe aucune concurrence.


Navigation

Articles de la rubrique

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 26 février 2020

Visites

498 aujourd’hui
1021 hier
2436177 depuis le début
35 visiteurs actuellement connectés