2- Etat Prévisionnel des Achats (E.P.A)

dimanche 1er septembre 2019
par  Gestionnaire
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Tout acheteur public a l’obligation déterminer ses besoins à satisfaire :
« I. - La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel
à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en
compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le
pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas
avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu
du présent code. »

L’Etat Prévisionnel des Achats (E.P.A) est conçu comme un outil de gestion à destination de l’ordonnateur, lui permettant d’une part de suivre la politique d’achat de l’EPLE et de mettre en place les procédures adaptées au montant des marchés et d’autre part de permettre une gestion budgétaire de ces achats. Il va récapituler tous les besoins, dés le 1er euro en répondant à l’obligation légale faite à tout acheteur public de définir ses
besoins, de les évaluer et de les organiser dans le respect des principes de la commande publique.
L’Etat Prévisionnel des Achats (E.P.A) est soumis à l’approbation du conseil d’administration et fait l’objet d’une publication sur le site internet de la cité scolaire.


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jeudi 21 novembre 2019

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